Taxis AFT | Association Française des Taxis

Propos de l'AFT :

" Alors que nous parvenons à quelques nuances près aux mêmes constats que ceux opérés dans les rapports intersyndicaux qui parlent pour certains acteurs de l’activité VTC d’exercice illégal du taxi, alors que nous estimons subir un préjudice depuis 2009 et particulièrement depuis 2012 suite à l’accélération du développement des VTC sous l’impulsion des fournisseurs d’applications, rien ne change en l’attente d’une hypothétique évolution législative.

Le rapport Thévenoud admet que " sous couvert d’une modernisation de la législation relative aux véhicules de grande remise, le législateur a profondément modifié l’accès à la profession ", que cette loi n° 2009-888 était " porteuse d’un autre objectif, non assumé auprès du législateur [et qui est] la libéralisation du secteur " et qu’en somme cette " rupture " sera passée " relativement inaperçue ". Pourtant et dès le 15 juin 2011, un rapport d’information à l’Assemblée Nationale (n°3531) faisait à très peu près et toutes proportions gardées le même constat. Pour autant, rien n’a changé significativement entre 2009 et 2014, si ce n’était une accélération de la délivrance des agréments d’exploitation de VTC dans une procédure qui échappe manifestement – le rapport Thévenoud en convient par ailleurs – à tout contrôle. Et si aujourd’hui rien ne change, nous voilà sans surprise confortés dans la position qui est celle de l’AFT depuis le début : c’est à nous, les taxis, qu’il incombe de faire bouger les choses.

Or depuis 2009, le taxi ne se sera pas préoccupé de faire valoir le respect du droit en vigueur sur le terrain juridique. Même si occuper la rue permet parfois d’ouvrir les débats, cette seule option ne les résout plus. Car nous n’en doutons pas de la part de plateformes VTC tel Drive, " il y aura des recours, il y a le Conseil constitutionnel… On ne va pas bloquer Paris, mais nous aussi, on peut se réunir pour faire valoir nos droits. "

Lancer une procédure est une chose, pouvoir la soutenir jusqu’à son terme pour déboucher sur une issue positive en est une autre. C’est pourquoi nous appelons les différents collectifs à l’union ou au minimum à la concertation ; il n’est d’aucune utilité de mener le même type d’action en parallèle, de lancer des procédures qui ont peu de chances d’aboutir positivement et/ou dont l’issue reste à situer sur une ligne d’horizon lointaine. Aussi faut-il hiérarchiser les priorités, les ajuster à nos capacités, un budget conséquent permettant bien sûr une action beaucoup plus globale. "

LES ASSIGNATIONS EN RÉFÉRÉ :

Paris, France – Le 4 juin 2014 – L’Association Française des Taxis a assigné le groupe Uber en référé devant le Tribunal de commerce de Paris pour la cessation immédiate de pratiques illicites mises en œuvre en France. L’Association Française des Taxis estime que le mode de tarification d’Uber, fonctionnant sur la base d’un tarif horokilométrique, constitue une violation de l’article R. 231-1-4 du Code du tourisme. Cet article impose aux voitures de tourisme avec chauffeurs (VTC) de communiquer au client le prix total de la course, au moment de la réservation. L’Association Française des Taxis estime également que cette pratique constitue une pratique de concurrence déloyale et, par conséquent, un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser immédiatement.

A propos de l’Association Française des Taxis : l’Association Française des Taxis est une association ayant notamment pour objet de mener et poursuivre toute action qu’elle juge nécessaire à la défense des intérêts de la profession de chauffeur de taxi. Sa création s’inscrit dans le contexte des vifs échanges entre les différents acteurs du transport léger de voyageurs, à savoir les taxis, d’une part, et les VTC, d’autre part, et de la mission de concertation récemment menée par Monsieur le député Thomas Thévenoud qui en a résulté.

● Vendredi 4 juillet 2014 – 10:00 : l’AFT contre Uber, première audience au tribunal de commerce de Paris – à la demande du juge des référés et en accord avec les parties, l’audience a été reportée en fin de mois et se déroulera à huis-clos.

● Jeudi 24 juillet 2014 – L’Association Française des Taxis et la société Uber étaient entendus cet après-midi dans le cadre de la procédure en référé au Tribunal de Commerce de Paris. Le juge devant rendre sa décision au 1er août, nous ne ferons pas de commentaire en l’espace.

● Vendredi 1er août 2014 – Communiqué officiel de l’AFT suite à l’Ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris, affaire AFT contre Uber:

Paris, France – Le 1er août 2014 – L’Association Française des Taxis a saisi le juge des référés aux fins de faire constater que la facturation pratiquée par Uber contrevient aux dispositions de l’article R. 231-1-4 du Code du tourisme. Cet article impose aux voitures de tourisme avec chauffeurs (VTC) d’informer le client, au moment de la réservation, du prix total de la course dont il devra s’acquitter une fois la course terminée. Les factures des chauffeurs de VTC partenaires d’Uber font mention expresse d’un tarif horokilométrique, le prix annoncé à la fin de la course étant fonction de sa durée et de la distance parcourue.

Le juge des référés a considéré, par une ordonnance en date du 1er août 2014, que l’établissement par Uber, agissant comme mandataire de ses chauffeurs de VTC partenaires, de factures adressées aux clients avec un décompte horokilométrique, matérialise une infraction à la réglementation par les exploitants de VTC, constitutive d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser. Le juge interdit ainsi à Uber d’établir et d’adresser aux clients de ses chauffeurs de VTC partenaires, en qualité de mandataire de ces derniers, les factures des courses réalisées détaillant le prix en fonction de la durée et de la distance parcourue, et ce sous astreinte de 15.000 euros par infraction constatée.

● Vendredi 21 novembre 2014 – L’Association Française des Taxis maintien ses positions sur l’horokilométrique et s’était portée en ce sens « soutien juridique » des sociétés de VTC (deux filiales du groupe Transdev et LeCab) demanderesses en référé contre Uber. Audience a été fixée au 28 novembre pour étudier les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par la défense d’Uber.

● Vendredi 12 décembre 2014 – Le Tribunal de Commerce de Paris a rendu son verdict sur l’affaire UberPOP et la géolocalisation (ordonnance ATT52197) ainsi que sur l’horokilométrique (ordonnance ATT24357).

PLAINTE AUPRES DE LA DGCCRF :

Cette action historiquement première dans les préoccupations de l’AFT s’inscrit dans une temporalité à moyen terme (18 mois en moyenne pour déboucher), et s’appuie sur les constats de faits observés et collectés au niveau national. A cet effet, nous rappelons ci-après les points visuellement constatables de la législation en vigueur s’appliquant à l’activité de véhicule de tourisme avec chauffeur. Si vous relevez des situations qui font question, vous pouvez nous faire part de vos observations circonstanciées (date, heure, lieu) et accompagnées des clichés (avant-arrière du véhicule en situation).

N’ayant pas valeur légale et restant purement informatifs, ces constats viendront confirmer ou infirmer les tendances dégagées, motiver ou orienter les potentiels constats d’huissier restant à établir.

1°) signalétique spécifique aux VTC – Conformément au Code du Tourisme, sont obligatoires en exercice d’activité: à l’avant gauche, sur le pare-brise du véhicule, la vignette autocollante comportant le numéro EVTC. A l’arrière droit, la vignette signalétique.

2°) l’utilisation d’équipement spéciaux propres aux taxis (lumineux extérieur, compteur horokilométrique) et pouvant entrainer confusion avec ces derniers dans l’esprit du consommateur reste interdite aux VTC. (Articles R 231-1-2 et R 231-1-3 du Code du Tourisme) .

3°) La circulation dans les voies de bus reste interdite aux VTC, à défaut d’un cadre légal l’autorisant expressément.

4°) La réservation préalable reste une obligation, et tout VTC doit pouvoir en justifier conformément à l’article L. 231-3 du code du tourisme. On peut dès lors s’interroger sur le caractère licite de l’activité de certains VTC, en stationnement sur la voie publique et affichant la publicité de leurs service à la vue d’une potentielle clientèle ? Nous rappelons par ailleurs que les VTC ne peuvent occuper hors réservation préalable la voie publique en attente de clientèle, ni à fortiori stationner dans les stations de taxi.

5°) L’utilisation des VTC dans le cadre médical (Transport Assis Professionnalisé) est soumis, comme les taxis, à conventionnement. Et comme les taxis, les VTC conventionnés doivent apposer la vignette indiquant le numéro de conventionnement et le numéro d’immatriculation minéralogique du véhicule. On peut se demander en quoi le recours à ces véhicules – de tourisme – est conforme à leur vocation première et soutenir la proposition du rapport Thévenoud voulant mettre fin à ces pratiques, le fait est que certaines Caisses Primaires d’Assurance Maladie ont conventionné des VTC alors même que le système Atout France ne permet aucun traçage des véhicules.

6°) Le problème de l’assurance en RCP, et qui concerne potentiellement deux catégories de véhicules: les véhicules de location récents (moins de 6 ans) et les véhicules de collection utilisés en tant que VTC. Si ces derniers sont facilement identifiables, il n’en va pas de même des premiers, et sur lesquels trois points doivent alerter :

– la plaque d’immatriculation étrangère

– le sigle indiquant que l’on a affaire à un véhicule de location sur la plaque minéralogique

– la présence (ou souvent son défaut) de la vignette signalétique EVTC à l’arrière du véhicule. En l’absence, cela impose de constater par l’avant la présence ou non d’un quelconque signe distinctif.

● Pour les véhicules récents en location, ce sont majoritairement des véhicules en provenance d’Allemagne pour des questions de coût, mais aussi et entre autres de Belgique et Lithuanie. (au passage, certains échappent ainsi par ce biais à toute poursuite possible suite à une infraction au Code de la Route non physiquement constatée comme le véhicule est difficilement traçable). Reste que dans la majorité des cas et conformément à la législation en vigueur des pays, les contrats de location des flottes interdisent formellement l’usage des véhicules loués pour le transport de personnes à titre onéreux. Expressément, les contrats incluent la mention-type selon laquelle " le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule comme un véhicule utilitaire dans le cadre du transport professionnel de personnes physiques. "

En conséquence de quoi sont exclus du contrat et non couverts par la Responsabilité Civile les « dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux ». Il appartient dès lors au locataire du véhicule de souscrire un contrat propre couvrant la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) obligatoire dans le cadre du transport de personnes à titre onéreux. Or c’est invérifiable en l’état actuel des procédures via Atout France. Il y a par ailleurs lieu de se poser la question de la faisabilité sur un véhicule loué. Toujours est-il que, à défaut de cette RCP et dans tous les cas, il y a là un déséquilibre économique – la RCP ayant un coût bien supérieur à une simple couverture en Responsabilité Civile particulière.

● Pour les véhicules de collection, ceux-ci peuvent au même titre que les véhicules électriques ou hybrides échapper par dérogation aux contraintes techniques imposées (taille, puissance) par la réglementation VTC – sur décision préfectorale et suivant des critères (lesquels ?) qui restent à clarifier. Vintage CarReste à contrôler leur forme d’immatriculation comme les véhicules en carte grise de collection, bien que pouvant bénéficier d’une assurance « personnes transportées », ne peuvent être utilisées à des fins commerciales. Rappel de la législation : « l’utilisation des véhicules de collection se fait exclusivement à usage personnel, sans restriction géographique de circulation et en aucun cas à titre professionnel ». Toute opération de transport à titre onéreux est donc strictement interdite si le véhicule est immatriculé en collection, ce qui n’est bien sûr pas obligatoire, le véhicule étant alors soumis aux mêmes contraintes réglementaires que les autres (contrôle technique, assurance, etc.). Reste le problème de la RCP, que personne ne contrôle.

7°) VTC étrangers exerçant en France. Depuis quelques temps, nous voyons des VTC étrangers (à ne pas confondre avec un véhicule de location) venir exercer en France sous Agrément Atout France. Se pose alors la question des déclarations fiscales liée à cette activité en France – où s’effectue-t-elle ?

PROJET DE LOI 2014

Lors de la publication de son rapport, suite au constat fait de diverses anomalies dans les pratiques actuelles, le médiateur THEVENOUD prenait textuellement cet engagement :

Une proposition de loi avant l’été – "Certaines des 30 propositions de ce rapport ne pourront être mises en œuvre que par la loi. Elles doivent être appliquées très rapidement, pour que la sécurité des consommateurs soit garantie et la concurrence assainie. Une proposition de loi sera donc déposée avant l’été, avec une procédure d’urgence. Le gel des nouvelles immatriculations d’entreprises de VTC, décidé au début de cette mission, doit être poursuivi dans l’attente de ces nouvelles règles. "

L’alternative est la suivante: ou bien ce rapport est suivi d’effets concrets, ou bien il reste une curiosité d’archive. Pour autant et dans les deux hypothèses, considérant l’inconnu des textes, il faudra se tenir prêt à réagir dans un contexte potentiellement estival où la mobilisation se relâche. L’anticipation est donc de rigueur.

LES PROPOSITIONS

Suite à la grève du 10 février 2014, un médiateur a été nommé par le premier ministre alors en poste, Monsieur Jean-Marc Ayrault, pour tenter de désamorcer le conflit Taxis-VTC : la médiation Thévenoud.

Dans le cadre de cette médiation, nous avons élaboré un cahier de propositions, synthétique, et intitulé " Projet de décret : Ordre professionnel des taxis ". Élaboré sur la base des communications de nos collègues et s’appuyant sur leur expérience de terrain.

● 18 juin 2014: publication de la proposition de loi 2046 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.

L'ORDRE DES TAXIS

Il ressort de la situation du taxi en 2014, un éclatement certain : fédérations et syndicats à la santé et orientations fluctuantes ; multiplications des associations professionnelles ayant ces derniers mois émergé par défaut dans un contexte de crise, et qui se font l’écho d’une base qui dénonce globalement le manque de représentativité et d’action des dits syndicats. Le fait est que ces derniers auront montré une certaine passivité face à l’avancée d’une déréglementation déguisée. Le fait est aussi que « les taxis » au sens large, syndiqués ou non, n’auront pas mieux vu venir la menace, absorbés dans leur quotidien et négligeant de prendre de la hauteur. Les uns ne vont pas sans les autres, la responsabilité nécessairement partagée. Au reste, le problème n’est pas spécifique et doit probablement se lire dans la double dynamique globale de mondialisation et de désinvestissement social – un sujet qui dépasse d’assez loin le cadre du taxi et du syndicalisme mais ne l’épargne pas pour autant.

La conséquence – et qui celle-ci intéresse directement l’AFT -, c’est que nous ne voyons pas comment en tel contexte, d’une part organiser et rénover la profession en concertation avec l’État, d’autre part veiller à l’application du droit, ceci sans une structure capable de soutenir cette double mission sur le long terme. Or cette structure, pour nous, elle porte un nom : l’Ordre des taxis.

● Un ordre professionnel regroupe l’ensemble des membres d’une profession. Et contrairement à un syndicat, l’appartenance à l’ordre professionnel n’est pas facultative – inscription au sein de l’ordre et cotisation à jour restent en effet obligatoires pour exercer. Avec pour conséquence de garantir en retour un minimum de moyens pour remplir et assurer la continuité des missions définies (sur base d’une cotisation actuelle AFT, c’est 8,6 millions d’euros de budget annuel) ;

● L’Ordre est une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public, constituée par une loi qui définit sa fonction publique et par un décret d’application pris en Conseil d’État qui lui donne son statut ;

● L’Ordre défend l’intérêt général, des consommateurs et consécutivement de la profession, et non les intérêts particuliers de groupes professionnels ;

● Enfin, le conseil de l’ordre dispose de prérogatives de puissance publique qui lui permettent notamment de prendre des décisions administratives.

Ordre et syndicats jouent donc des rôles distincts mais complémentaires.

AFT - ASSOCIATION FRANCAISE DES TAXIS